Voici quelques raisons pourquoi:

1) La loi fédérale exige qu’au moins 25 % des administrateurs soient résidents canadiens; si FranchiseCo compte moins de quatre administrateurs, au moins un d’entre eux doit l’être (voir l’article 105(3) de la Loi canadienne sur les sociétés https://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-c-44/derniere/lrc-1985-c-c-44.html). Cela fait en sorte d’empêcher votre partenaire d’affaire d’agir comme unique administrateur de FranchiseCo (si cela devenait nécessaire). La loi provinciale n’a aucune restriction quant à la résidence des administrateurs;

2) L’incorporation sous le régime provincial coûte moins cher. FranchiseCo évitera ainsi les frais d’immatriculation de 397 $ (tarif régulier en 2026) exigés par le Registraire des entreprises (Québec) des sociétés fédérales. De plus, FranchiseCo n’aura pas besoin de produire les rapports corporatifs annuels auprès de Corporations Canada (http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/h_cs03934.html).

3) La plupart des institutions financières demandent le NEQ (numéro d’entreprise du Québec), un numéro d’identification accordé par le Registraire des Entreprises du Québec (http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/a_propos/neq/default.aspx) afin de pouvoir ouvrir le compte de banque de FranchiseCo. Le NEQ est accordé automatiquement lors d’une incorporation provinciale mais il n’est pas attribué à une société fédérale que lors de son immatriculation (étape distincte de l’incorporation). Cela peut représenter un délai additionnel de 5 à 7 jours pour l’ouverture du compte de banque.

4) Pourquoi pas? La loi sur les sociétés fédérale est très similaire à la loi québécoise dans son application à des PME. Par contre, une incorporation sous le régime provincial est moins coûteuse et vous évite une seconde démarche : l’immatriculation au Québec exigée d’une société fédérale. 

Quelques trucs fiscaux et pièges à éviter :

1) ne pas perdre votre petit taux d’imposition (en 2026, pour une PME admissible : 9 % au fédéral et 3,2 % au Québec, ou 2,2 % au Québec pour une année d’imposition qui débute après le 29 avril 2026): Si votre partenaire d’affaires non-résident détient plus de 50% des actions avec droits de vote, FranchiseCo perdra son statut de SPCC (société privée sous contrôle canadien) et son taux d’imposition passera au taux général, soit 15 % au fédéral et 11,5 % au Québec (26,5 % au total);

2) utiliser des actions à dividendes discrétionnaires: il est possible d’émettre des actions de catégories distinctes à chacun des actionnaires (vous pouvez ainsi posséder 50 actions «A» part et votre partenaire 50 actions «B», ces deux catégories ayant les mêmes droits  quant aux votes, dividendes et valeur). Cela peut s’avérer pratique si vous désirez vous verses une rémunération sous une autre forme que celle de votre partenaire (ex. dividendes versus salaires);

3) éviter de perdre l’exonération des gains en capital http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4037/t4037-f.html: il pourrait devenir intéressant de détenir vos actions via une société de gestion (holding). Cela pourrait par contre compromettre la possibilité de réclamer votre exemption des gains en capital lors de la vente de vos actions, si ces actions n’étaient pas détenues directement par vous mais par votre société de gestion.