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Les transactions immobilières recourent fréquemment à des arrangements de prête-nom pour diverses raisons, telles que la confidentialité, la protection des actifs et les stratégies fiscales. Maître Bruno Georgescu est un spécialiste de la mise en place de ces structures et vous garantit discrétion et expertise pour vos transactions immobilières.
Maître Bruno Georgescu propose une variété de solutions pour structurer solidement votre entreprise depuis le début, en plus de fournir une aide initiale pour le démarrage, la rédaction des statuts, la gestion des résolutions et du livre de minutes. Nous proposons également des services spécialisés pour accompagner votre entreprise à travers toutes ses phases de développement, y compris lors de transitions critiques telles que la fusion, la liquidation et la dissolution.
Supervision totale des transactions sous prête-nom pour garantir la conformité aux lois en vigueur lors des processus de transaction.
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Assistance illimitée après l'accord pour répondre à toutes les questions légales ou modifications nécessaires.
Maître Georgescu comprend les subtilités du droit immobilier et des structures de prête-nom. Nous vous assurons une gestion rigoureuse et confidentielle de vos transactions, en vous protégeant contre les risques tout en optimisant les bénéfices.
Un prête-nom est une personne ou une entité qui détient légalement la propriété ou le contrôle de biens, de titres ou de droits pour le compte d’une autre personne ou entité, sans en bénéficier réellement. L’identité du prête-nom est utilisée dans toutes les transactions, les enregistrements légaux et les documents officiels, pendant que la personne ou l’entité pour laquelle ils agissent reste cachée ou anonyme.
Le prête-nom a pour principal rôle de cacher l’identité du vrai propriétaire ou contrôleur des biens, assurant ainsi confidentialité ou respect de certaines obligations légales ou réglementaires. Bien qu’il soit légal et légitime dans de nombreuses situations, telles que la préservation de la confidentialité ou la protection des biens, son utilisation doit être prudente et en totale conformité avec la loi pour éviter tout soupçon de fraude ou d’évasion fiscale.
L’usage d’un prête-nom est motivé par diverses raisons légales et stratégiques dans différents environnements juridiques et commerciaux. Voici quelques raisons courantes pour lesquelles les individus ou les sociétés peuvent utiliser un prête-nom :
Il faut respecter les lois en vigueur lorsqu’on utilise des prête-noms pour éviter les risques de fraude. Il est indispensable de demander l’avis de professionnels du droit pour gérer ces problématiques complexes.
L’utilisation d’un prête-nom implique plusieurs étapes et considérations clés, structurées comme suit :
Cette structure en liste met en évidence les étapes clés et les responsabilités associées à l’utilisation d’un prête-nom, soulignant l’importance de la conformité légale et éthique dans de tels arrangements.
Pour utiliser un prête-nom, il est important de suivre une procédure bien définie pour garantir la légalité et l’éthique de la situation. La première étape consiste à trouver une personne ou une entité prête à agir en tant que prête-nom. Il peut s’agir d’une personne de confiance ou d’une entreprise spécialisée offrant ce service, souvent recommandée par des cabinets d’avocats ou des sociétés de services aux entreprises respectant les réglementations locales et internationales.
Une fois qu’un prête-nom est trouvé, il est crucial de formaliser l’accord avec un contrat écrit. Ce contrat doit définir clairement les obligations et les droits de chaque partie, y compris la rémunération du prête-nom, la gestion des actifs, et les procédures en cas de fin de l’accord. Il est aussi important de s’assurer que toutes les déclarations nécessaires sont faites aux autorités compétentes, pour éviter toute accusation de fraude ou d’évasion fiscale.
Il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils sur la meilleure manière de mettre en place cette entente. Un professionnel peut vous aider à naviguer dans les subtilités juridiques et à protéger les intérêts de toutes les parties impliquées, y compris en vérifiant la conformité avec les lois fiscales et de propriété locales pour minimiser les risques juridiques et financiers.
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