Prête-nom

Les transactions immobilières recourent fréquemment à des arrangements de prête-nom pour diverses raisons, telles que la confidentialité, la protection des actifs et les stratégies fiscales. Maître Bruno Georgescu est un spécialiste de la mise en place de ces structures et vous garantit discrétion et expertise pour vos transactions immobilières.

 

Avantages du prête-nom

Nos services de prête-nom

Maître Bruno Georgescu propose une variété de solutions pour structurer solidement votre entreprise depuis le début, en plus de fournir une aide initiale pour le démarrage, la rédaction des statuts, la gestion des résolutions et du livre de minutes. Nous proposons également des services spécialisés pour accompagner votre entreprise à travers toutes ses phases de développement, y compris lors de transitions critiques telles que la fusion, la liquidation et la dissolution.

> Structuration de l'accord de prête-nom

Supervision totale des transactions sous prête-nom pour garantir la conformité aux lois en vigueur lors des processus de transaction.

> Gestion des transactions

Supervision totale des transactions sous prête-nom pour garantir la conformité aux lois en vigueur lors des processus de transaction.

> Consultation continue

Assistance illimitée après l'accord pour répondre à toutes les questions légales ou modifications nécessaires.

Pourquoi choisir Bruno Georgescu ?

Maître Georgescu comprend les subtilités du droit immobilier et des structures de prête-nom. Nous vous assurons une gestion rigoureuse et confidentielle de vos transactions, en vous protégeant contre les risques tout en optimisant les bénéfices.

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Questions sur le prête-nom

Un prête-nom est une personne ou une entité qui détient légalement la propriété ou le contrôle de biens, de titres ou de droits pour le compte d’une autre personne ou entité, sans en bénéficier réellement. L’identité du prête-nom est utilisée dans toutes les transactions, les enregistrements légaux et les documents officiels, pendant que la personne ou l’entité pour laquelle ils agissent reste cachée ou anonyme.

Le prête-nom a pour principal rôle de cacher l’identité du vrai propriétaire ou contrôleur des biens, assurant ainsi confidentialité ou respect de certaines obligations légales ou réglementaires. Bien qu’il soit légal et légitime dans de nombreuses situations, telles que la préservation de la confidentialité ou la protection des biens, son utilisation doit être prudente et en totale conformité avec la loi pour éviter tout soupçon de fraude ou d’évasion fiscale.

L’usage d’un prête-nom est motivé par diverses raisons légales et stratégiques dans différents environnements juridiques et commerciaux. Voici quelques raisons courantes pour lesquelles les individus ou les sociétés peuvent utiliser un prête-nom :

  • Confidentialité et anonymat
    Une raison fréquente d’utiliser un prête-nom est de préserver l’anonymat des véritables propriétaires ou bénéficiaires d’une entreprise ou d’un bien immobilier. Cela peut être essentiel pour ceux qui cherchent à préserver leur vie privée ou à agir avec discrétion pour des raisons stratégiques, telles que la réalisation d’opérations sans impacter le marché ou attirer l’attention publique.
  • Protection contre les risques
    Dans certaines situations, l’utilisation d’un prête-nom peut aider à protéger les actifs contre les litiges ou les créanciers. En séparant les actifs des noms de leurs véritables propriétaires, il peut être plus compliqué pour les tiers de faire des réclamations sur ces biens.
  • Planification fiscale
    Certaines entreprises utilisent des prête-noms pour améliorer leur situation fiscale. Elles organisent par exemple leurs investissements ou leurs biens de façon à profiter de régimes fiscaux avantageux dans différents pays. Cependant, il est important de manier cette pratique avec précaution pour s’assurer qu’elle est conforme aux lois fiscales en vigueur.
  • Simplification des opérations
    Dans les échanges internationaux ou les investissements compliqués, recourir à un intermédiaire peut parfois simplifier les formalités administratives et alléger les contraintes réglementaires. Cette stratégie peut s’avérer utile notamment dans les pays où la législation commerciale ou immobilière est rigoureuse.
  • Respect des restrictions légales
    Certaines régions restreignent la possession étrangère dans des domaines importants tels que les médias, l’immobilier ou certains services. Parfois, des personnes locales servent de prête-noms pour respecter ces réglementations tout en permettant à des investisseurs étrangers de s’engager de façon indirecte dans ces secteurs.
  • Gestion des licences ou des qualifications
    Des tiers peuvent être sollicités pour gérer des entités nécessitant des licences ou des qualifications spécifiques que les propriétaires réels n’ont pas. En désignant une personne répondant à ces critères, les entreprises peuvent opérer légalement dans des secteurs réglementés.


Il faut respecter les lois en vigueur lorsqu’on utilise des prête-noms pour éviter les risques de fraude. Il est indispensable de demander l’avis de professionnels du droit pour gérer ces problématiques complexes.

L’utilisation d’un prête-nom implique plusieurs étapes et considérations clés, structurées comme suit :

  • Accord initial : Un accord lie le prête-nom et le bénéficiaire réel, déterminant leurs devoirs et leurs droits respectifs.
  • Enregistrement et documentation : Le prête-nom apparaît comme étant le propriétaire officiel ou le titulaire des droits dans les documents légaux, comme les titres de propriété, les registres d’entreprises ou les comptes bancaires.
  • Gestion des actifs : Le prête-nom détient nominalement les actifs, mais il suit les instructions du bénéficiaire effectif pour les gérer, sans avoir de pouvoir décisionnaire.
  • Confidentialité et discrétion : Le prête-nom doit agir avec discrétion pour protéger l’anonymat du véritable bénéficiaire, sauf en cas d’obligation légale de révélation.
  • Rémunération du prête-nom : Le prête-nom reçoit généralement une rémunération pour les services qu’il rend, sous forme d’un paiement unique ou de frais réguliers.
  • Conformité légale : Tous les actes du prête-nom doivent respecter les lois en vigueur, surtout en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il est souvent nécessaire de déclarer les véritables bénéficiaires aux autorités de régulation.

Cette structure en liste met en évidence les étapes clés et les responsabilités associées à l’utilisation d’un prête-nom, soulignant l’importance de la conformité légale et éthique dans de tels arrangements.

Pour utiliser un prête-nom, il est important de suivre une procédure bien définie pour garantir la légalité et l’éthique de la situation. La première étape consiste à trouver une personne ou une entité prête à agir en tant que prête-nom. Il peut s’agir d’une personne de confiance ou d’une entreprise spécialisée offrant ce service, souvent recommandée par des cabinets d’avocats ou des sociétés de services aux entreprises respectant les réglementations locales et internationales.

Une fois qu’un prête-nom est trouvé, il est crucial de formaliser l’accord avec un contrat écrit. Ce contrat doit définir clairement les obligations et les droits de chaque partie, y compris la rémunération du prête-nom, la gestion des actifs, et les procédures en cas de fin de l’accord. Il est aussi important de s’assurer que toutes les déclarations nécessaires sont faites aux autorités compétentes, pour éviter toute accusation de fraude ou d’évasion fiscale.

Il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils sur la meilleure manière de mettre en place cette entente. Un professionnel peut vous aider à naviguer dans les subtilités juridiques et à protéger les intérêts de toutes les parties impliquées, y compris en vérifiant la conformité avec les lois fiscales et de propriété locales pour minimiser les risques juridiques et financiers.