Avocat en roulement fiscal à Montréal

Un roulement fiscal au conjoint au Canada peut être effectué sous certaines conditions, en permettant le transfert d’actifs entre conjoints sans déclenchement immédiat de l’imposition. Voici une vue d’ensemble de la manière dont cela peut être réalisé, en se basant sur les principes généraux de la loi fiscale canadienne :

Étapes pour un roulement fiscal au conjoint

1. Choisir les Actifs Adéquats
   Il est souvent possible de transférer des actions de sociétés canadiennes, des biens immobiliers ou d’autres investissements à son conjoint dans le cadre d’un roulement fiscal. Il est essentiel de s’assurer que ces actifs répondent aux critères d’éligibilité établis par la Loi de l’impôt sur le revenu.
2. Accord de Transfert
   Il est prudent de conclure un accord écrit entre les conjoints, spécifiant les termes et conditions du transfert des actifs. Cela doit inclure la description des actifs et la valeur à laquelle ils sont transférés.
3. Utilisation du Formulaire
   En général, le transfert d’une immobilisation à votre conjoint ne produit ni gain ni perte en capital, sans formulaire particulier. Si vous préférez que cette règle ne s’applique pas, le choix se fait dans votre déclaration de revenus de l’année du transfert.
4. Déclaration de Revenus
   Lors de la préparation des déclarations de revenus, il est essentiel de fournir toutes les informations relatives au transfert de manière précise pour respecter les règles fiscales.
5. Conserver les Documents
   Il est essentiel de conserver tous les documents relatifs au transfert, y compris les évaluations des actifs et les copies des formulaires fiscaux, pour toute future référence ou vérification par les autorités fiscales.

Considérations légales et fiscales

Implications fiscales pour le donateur et le destinataire

• Le conjoint qui transfère l’actif ne réalise généralement ni gain ni perte en capital au moment du transfert. Un gain en capital est constaté s’il choisit, dans sa déclaration de revenus, de ne pas appliquer cette règle.
• Le conjoint receveur assumera la base fiscale (coût fiscal) historique de l’actif transféré.

Consultation avec un professionnel 

• Étant donné les complexités des lois fiscales, il est recommandé de consulter un fiscaliste ou un comptable pour naviguer dans le processus et s’assurer que toutes les actions sont conformes à la loi.

Cette pratique, bien qu’avantageuse sous de nombreux aspects, doit être soigneusement planifiée et exécutée pour garantir qu’elle soit réalisée de manière avantageuse et conforme aux lois fiscales en vigueur.

Un roulement fiscal au décès est un mécanisme important dans la planification successorale au Canada, permettant de différer l’imposition des gains en capital accumulés sur les biens d’une personne décédée. Voici comment cela fonctionne généralement :

Principes de Base

Lorsqu’une personne meurt, on considère qu’elle a vendu ses biens pour leur valeur actuelle, juste avant son décès. Cela peut entraîner une imposition sur les gains en capital si la valeur des biens a augmenté depuis leur achat. Néanmoins, le report d’imposition des gains en capital est possible dans certaines circonstances grâce au roulement fiscal au décès.

Roulement Fiscal au Décès

1. Transfert à un conjoint survivant
   Si les actifs passent au conjoint survivant qui réside au Canada, ou à une fiducie testamentaire à son profit, le report d’impôt s’applique en principe automatiquement. Les biens doivent lui être dévolus irrévocablement au plus tard 36 mois après le décès. Les actifs sont alors transférés à leur coût fiscal (le prix de base rajusté) plutôt qu’à leur juste valeur marchande, ce qui reporte la taxation des gains en capital jusqu’à ce que le conjoint vende les biens ou décède.
2. Transfert à des enfants ou à d’autres bénéficiaires
   Lorsque vous transférez des biens à des enfants ou à d’autres bénéficiaires, le report d’imposition n’est pas garanti et peut varier en fonction du type de biens. Par exemple, les biens agricoles ou de pêche et les actions d’une société agricole ou de pêche familiale, transférés à un enfant, peuvent être admissibles à un report sous certaines conditions.
3. Utilisation de la Déduction pour Gains en Capital
   Une résidence principale peut bénéficier de l’exemption pour résidence principale. Les biens agricoles ou de pêche admissibles et les actions admissibles de petite entreprise peuvent donner droit à la déduction pour gains en capital, ce qui diminue l’impôt à payer.

Documentation et Déclarations Fiscales

• Déclarations de revenus du défunt : Les déclarations de revenus du défunt doivent inclure une déclaration finale pour l’année du décès, en tenant compte de toutes les dispositions réputées.
• Déclarations pour le conjoint ou la fiducie : Si un roulement a lieu, les déclarations de revenus futures du conjoint ou de la fiducie devront tenir compte du coût fiscal du défunt, repris pour les biens reçus.

Consultation Professionnelle

Il est essentiel de faire appel à des professionnels en fiscalité et en droit des successions pour comprendre les subtilités de la fiscalité successorale. Ils peuvent contribuer à améliorer la planification fiscale et à respecter les dispositions légales, ce qui peut réduire l’impact fiscal sur le patrimoine et les héritiers.

Ce mécanisme de roulement fiscal est conçu pour alléger le fardeau fiscal immédiat au décès et assurer une transition plus douce des actifs aux générations suivantes, mais il requiert une gestion attentive et informée pour être utilisé efficacement.