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Le roulement fiscal est une stratégie qui permet aux entreprises de retarder ou de restructurer leurs actifs et actions de manière avantageuse sur le plan fiscal. Maître Bruno Georgescu, expert en la matière, organise ces transactions en fonction des besoins spécifiques de votre entreprise tout en respectant la législation fiscale canadienne.
Un roulement fiscal bien organisé peut apporter des avantages importants, surtout pour préserver le capital et réduire l'impact des impôts lors de transitions clés telles que les restructurations d'entreprise, les transferts familiaux ou les ventes d'entreprise.
L'article 85 de la Loi de l'Impôt sur le Revenu concerne le transfert d'actifs ou d'actions à une société en échange de titres de cette société, afin de reporter les gains en capital.
Pour échanger des actions existantes contre de nouvelles dans le cadre d'une réorganisation sans déclencher d'impôt, on organise les transactions de manière structurée.
Analyse complète de votre situation fiscale et corporative pour déterminer la stratégie de roulement la plus efficace, suivi par la mise en œuvre rigoureuse de cette stratégie.
Avec Maître Georgescu, votre entreprise profitera d'un service sur mesure prenant en considération la complexité des lois fiscales ainsi que les objectifs précis de votre entreprise. Nos recommandations visent à optimiser vos avantages fiscaux tout en garantissant la conformité et la pérennité de vos activités commerciales.
Un roulement fiscal autorise le transfert d’actifs entre deux parties sans déclencher immédiatement une obligation fiscale, comme l’imposition des gains en capital, reportant ainsi l’imposition jusqu’à la réalisation ou la cession ultérieure de ces actifs.
Le roulement fiscal est fréquemment utilisé lorsqu’il s’agit de réorganiser des entreprises, de planifier la transmission d’une entreprise familiale ou la succession. Les dispositions de la loi fiscale, telles que l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu au Canada, établissent le cadre légal de ces transferts sous des conditions spécifiques. Par exemple, le transfert d’actifs d’une personne à une société peut se faire en échange d’actions de cette société, ce qui permet d’éviter une imposition immédiate.
L’utilisation d’un roulement fiscal offre une flexibilité financière et fiscale, permettant aux entreprises et aux individus de gérer leurs actifs de manière stratégique. Cela facilite les transitions dans la gestion et la propriété des actifs sans un fardeau fiscal immédiat. Cet avantage est significatif.
Le roulement fiscal est une stratégie avancée qui requiert une consultation minutieuse avec des experts en fiscalité pour garantir le respect de toutes les conditions légales et une exécution optimale de l’opération.
Le roulement fiscal est associé à la gestion des obligations fiscales au Canada. Il permet de reporter l’imposition des gains en capital dans certaines transactions spécifiques. Voici son fonctionnement :
Au Canada, un roulement fiscal est une disposition légale qui autorise une personne ou une entreprise à transférer certains actifs à une société sans déclencher immédiatement l’imposition des gains en capital. Cette option est fréquemment employée dans le cadre de réorganisations d’entreprises, de planifications successorales ou de transferts d’entreprise entre générations.
L’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu permet un roulement fiscal lorsqu’un propriétaire cède des actifs à une société en échange d’actions ou d’autres contreparties. Ce mécanisme permet de reporter l’imposition sur les gains en capital jusqu’à la vente ultérieure des actions ou un changement de situation.
Pour que le roulement fiscal soit valide, il est essentiel de respecter certaines conditions.
Cette stratégie offre une gestion fiscale plus flexible et planifiée, ce qui peut réduire les charges fiscales immédiates et faciliter les transitions d’affaires ou familiales sans imposer un fardeau fiscal lourd au moment de la transaction.
L’utilisation correcte des avantages fiscaux nécessite généralement l’avis de professionnels en fiscalité ou de comptables qualifiés afin de garantir le respect de toutes les obligations légales et de prendre les meilleures décisions fiscales en fonction des circonstances particulières.
Un roulement fiscal au conjoint au Canada peut être effectué sous certaines conditions, en permettant le transfert d’actifs entre conjoints sans déclenchement immédiat de l’imposition. Voici une vue d’ensemble de la manière dont cela peut être réalisé, en se basant sur les principes généraux de la loi fiscale canadienne :
Implications fiscales pour le donateur et le destinataire
Consultation avec un Expert
Cette pratique, bien qu’avantageuse sous de nombreux aspects, doit être soigneusement planifiée et exécutée pour garantir qu’elle soit réalisée de manière avantageuse et conforme aux lois fiscales en vigueur.
Un roulement fiscal au décès est un mécanisme important dans la planification successorale au Canada, permettant de différer l’imposition des gains en capital accumulés sur les biens d’une personne décédée. Voici comment cela fonctionne généralement :
Lorsqu’une personne meurt, on considère qu’elle a vendu ses biens pour leur valeur actuelle, juste avant son décès. Cela peut entraîner une imposition sur les gains en capital si la valeur des biens a augmenté depuis leur achat. Néanmoins, le report d’imposition des gains en capital est possible dans certaines circonstances grâce au roulement fiscal au décès.
Il est essentiel de faire appel à des experts en fiscalité et en droit des successions pour comprendre les subtilités de la fiscalité successorale. Ils peuvent contribuer à améliorer la planification fiscale et garantir le respect de toutes les dispositions légales, réduisant ainsi l’impact fiscal sur le patrimoine et les héritiers.
Ce mécanisme de roulement fiscal est conçu pour alléger le fardeau fiscal immédiat au décès et assurer une transition plus douce des actifs aux générations suivantes, mais il requiert une gestion attentive et informée pour être utilisé efficacement.
Bruno Georgescu se spécialise dans le droit des affaires, le droit des sociétés et la fiscalité pour les petites et moyennes entreprises de la région de Montréal, Laval, les Laurentides et la Rive-Sud de Montréal.
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